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Sénégal, Cour suprême, 02 avril 1997, 85
Sénégal · Adoption : 2 avril 1997
2 AVRIL 1997 202/RG/89 AFFAIRE N° … 1° -USIMA 2° — Ac Ab Aj c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président - Célina CISSE, Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller - représentant le Ministère public Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME . CHAMBRE :.…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE 1° - L'Union Sénégalaise d'Indus- tries Maritimes dite USIMA, société anonyme ayant son siège social à Dakar, 8-10 Aa…
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