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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 1999, 85
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1999
pa Arrêt n° 85 du 6/7/1999 Pénal Ab B 0 Contre Ministère de l’Industrie et de l’Artisanat « M.LA » Agent Judiciaire de l’Etat 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 6 Juillet 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET…
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