Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 1997, 85
Sénégal · Adoption : 9 juillet 1997
du 9 JUiliet 1997 DEMANDEUR Chambre, ‘Président - G REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE Juillet Mil Neu£ Cent Quatre Vingt Dix Sept ENTRE :le sieur Ae Ad A demeusant à Dakar zone B; Ballon n°4 , mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Moustapha RAPPORTEUR NDoye , avocats à la Cour,3 rue Jules Ferry, MINISTERE PUBLIC AUDIENCE D'une part ET l'Union Sénégalaise de Banques (US8) représentée par la Société Nationale de Recou- vrement ( SNR)…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter