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Décision de justice · n° 85

Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 1997, 85

Sénégal · Adoption : 9 juillet 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
85
Date d'adoption
9 juillet 1997
Date de publication
9 juillet 1997
Juridiction
Cour suprême
Résumédu 9 JUiliet 1997 DEMANDEUR Chambre, ‘Président - G REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE Juillet Mil Neu£ Cent Quatre Vingt Dix Sept ENTRE :le sieur Ae Ad A demeusant à Dakar zone B; Ballon n°4 , mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Moustapha RAPPORTEUR NDoye , avocats à la Cour,3 rue Jules Ferry, MINISTERE PUBLIC AUDIENCE D'une part ET l'Union Sénégalaise de Banques (US8) représentée par la Société Nationale de Recou- vrement ( SNR)…

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