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Décision de justice · n° 85

Sénégal, Cour suprême, 10 octobre 2001, 85

Sénégal · Adoption : 10 octobre 2001

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
85
Date d'adoption
10 octobre 2001
Date de publication
10 octobre 2001
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 85 du 10/10/2001 Social Aa Ab A 0 Contre Mme Af X 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: du 10 octobre 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Awa Sow CABA;Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MERCREDI DIX OCTOBRE DEUX MILLE UN ENTRE : M. Aa Ab A, demeurant…

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