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Sénégal, Cour suprême, 13 septembre 2006, 85
Sénégal · Adoption : 13 septembre 2006
RésuméARRET N° 85 du 13 septembre 2006 Civil et Commercial Ab C X Contre Compagnie d’Assurances AXA RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 13 septembre 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYFE, , Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A…
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