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Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 85
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
85 15 MAI 1996 AFFAIRE N° nveraertse 49/RG/95 terreur naTaamansensnane Sté de Dragages et TP MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président - ï Rapporbeur Ab A, Auditeur ’ - Aa B,Auditeur, repré sentant 16 Ministère publis - ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME - CHAMBRE.—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du meraredi quinze mai mil às l'Industrie du Tourisme dite SODEVIT, siège sonial Km 3,5…
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