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Sénégal, Cour suprême, 16 novembre 2011, 85
Sénégal · Adoption : 16 novembre 2011
ARRET N° 85 Du 16 novembre 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 264/ RG/ 10 Ad A Contre Société TRANSSENE RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 16 novembre 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ………………
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