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Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 2017, 85
Sénégal · Adoption : 19 juillet 2017
RésuméARRÊT N°85 Du 19 juillet 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/351/RG/16 La Société SPHS C/ La société SICAP RAPPORTEUR: Aminata LY NDIAYE PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE 19 juillet 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS -------------------- COUR SUPRÊME…
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