Sénégal, Cour suprême, 19 mai 2016, 85

RésuméARRÊT N° 85 DU 19 MAI 2016 Ac A ET AUTRE c/ MP ET ÉTAT DU SÉNÉGAL CASSATION – POURVOI – RECEVABILITÉ – EXCLUSION – CAS – POURVOI DIRIGé CONTRE UNE ORDONNANCE DE LA CREI PORTANT MESURES CONSERVATOIRES En application des dispositions spéciales de l’article 7 de la loi n° 81-54 du 10 juillet 1981 portant création de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI), dérogatoires de celles des articles 2, 63 et 69, alinéas 1 et 3 de la loi organique sur la Cour suprême, doit être déclaré…