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Sénégal, Cour suprême, 21 juin 1995, 85
Sénégal · Adoption : 21 juin 1995
85 Ne 13/RG/95 AFFAIRE N° Ab Ad C c/ El Ae Aa B A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. a dame Nicole DIA, Président de chambre, Président- i Elias DOSSEH, Conseiller ’ Célina CISSE, Conseiller î Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. ENTRE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique.du mercredi vingt et un : : Le sieur Ab Ad C, commer çant…
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