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Sénégal, Cour suprême, 22 juillet 1998, 85
Sénégal · Adoption : 22 juillet 1998
du 22 JUillet 1998 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Renée BARO, Président de Chambzd, Président Maïssa DIOUF, Mi£ Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit ; Me Abdou Razakh DABO; Grebkier ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC ENTRE . M. A A, Transporteur demeu- rant à Pakar, Km 3 , Route de Rukisque , mais ayant êtu domicile en L'étude de Me Madické NIANG, Avocat à La Cour,114, avenue A.Peytavin Dakar ; AUDIENCE : D'une part ; MATIERE : ET: uM Ad B et Ac X,…
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