Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 juin 1993, 85
Sénégal · Adoption : 23 juin 1993
ARRET N° 85 DU 23 JUIN ‘Greffie 1993 N°. DEMANDEUR : c/ Aa Ae B Ac nc de Chambre, ésident Me Abdou Razakh Dabo RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR - REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE »STATUANT BN MATIERE A l'audience Rdwlique….ordinaire.du.Merçredi. vi euf Cent Quatre Vingt Ab cile chez Monsieur A Ad, mandataire - syndical à Dakar; a 3 D' UNE PART; ET : : La Société ASSAD et FRERES…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter