Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 juin 1993, 85
Sénégal · Adoption : 23 juin 1993
RésuméARRET N° 85 DU 23 JUIN ‘Greffie 1993 N°. DEMANDEUR : c/ Aa Ae B Ac nc de Chambre, ésident Me Abdou Razakh Dabo RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR - REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE »STATUANT BN MATIERE A l'audience Rdwlique….ordinaire.du.Merçredi. vi euf Cent Quatre Vingt Ab cile chez Monsieur A Ad, mandataire - syndical à Dakar; a 3 D' UNE PART; ET : : La Société ASSAD et FRERES…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter