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Décision de justice · n° 85

Sénégal, Cour suprême, 27 août 2003, 85

Sénégal · Adoption : 27 août 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
85
Date d'adoption
27 août 2003
Date de publication
27 août 2003
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 85 du 27/8/03 Social Ai A Contre La Société SEAGRAM 0 RAPPORTEUR: Yaya Amadou DIA MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: du 27 août 2003 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ;Yaya Amadou DIA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MERCREDI VINGT SEPT AOÛT DEUX MILLE TROIS…

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