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Sénégal, Cour de cassation, 05 juin 2002, 85/2002
Sénégal · Adoption : 5 juin 2002
ARRET N° 85 DU 05 JUIN 2002 Procureur Général près la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux C/ Ad Aa C Ab Aïssata TALL SALL RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 5 Juin 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ae Ac B A: Civile et commerciale LA COUR : Oui Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI, Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conculsions ; Après en avoir…
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