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Sénégal, Cour de cassation, 04 mars 1998, 86
Sénégal · Adoption : 4 mars 1998
BIAO - SENEGAL C/ 1 ° - NDAO Mame Ndiémé; 2° - MBODJ El Ab Aa POURVOI - HYPOTHEQUE - PROMESSE D'HYPOTHEQUE - INSCRIPTION - EXPERTISE Chambre civile et commerciale Arrêt N° 86 du 4 mars 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; Sur le moyen substitué aux deux moyens proposés et pris d'un manque de base légale;…
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