Sénégal, Cour de cassation, 05 juillet 1995, 86

BIAO - SENEGAL C/ SANÉ Baba EXPERTISE - ELEMENTS DE PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Chambre civile et commerciale ARRET N° 86 DU 5 juillet 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU selon l'arrêt déféré que par jugement du 16 Août 1985, le Tribunal Régional de Dakar a condamné le sieur X B à…