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Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 1996, 86
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
RésuméS.G.B.S.; X Af Ab/ X Af; S.G.B.S POURVOI - ORDONNANCES SUR REQUETE - AUTORITE ET PORTEE - RETRACTATION Chambre civile et commerciale Arrêt n° 86, du 15 mai 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Joignant le pourvoi formé par la SGBS et le pourvoi formé par Af X; Sur le premier moyen du pourvoi de la SGBS en sa seconde branche tiré du défaut de réponse à conclusions; VU l'article 60 du Code de Procédure…
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