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Sénégal, Cour suprême, 01 juin 2005, 86
Sénégal · Adoption : 1 juin 2005
RésuméArrêt nO86 du 01-06-2005 Civil et Commercial La SOSEPRIM 0 Contre Ab C - AETS 0 RAPPORTEUR: = Papa Makha NDIA YE MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: le: juin 2005 Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIA WARA, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…
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