Base juridique africaine
Décision de justice · n° 86

Sénégal, Cour suprême, 02 avril 1997, 86

Sénégal · Adoption : 2 avril 1997

86 Du 2 AVRIL 1997 AFFAIRE N° Ab B c/ Ac C A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur Célina CISSE, Conseiller . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE +STATUANT EN MATTERE CIVILE ET COMMERCIALE, Dakar 16, Rue Blanchot, ayant élu domicile en l'étude de Me Aîssata Tall Sall, avocat à la Demandeur, ET . : Le sieur Ac C, demeurant à Dakar 160, Avenue Ad Aa : .…

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