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Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 1995, 86
Sénégal · Adoption : 5 juillet 1995
86 Ne AFFAIRE N° 251/RG/90 PE Ed ehensrernennnenr c/ Ac C B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. ad ame Nicole DIA, Président de chambre, Président ? . Aa A, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller 7 > Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL quinze ——— AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du mercredi cinq juillet mil neuf cent quatre vingt . ; siège social Place de l'Indépendance,…
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