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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 1999, 86
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1999
Résumépe Arrêt n° 86 du 6/7/1999 Pénal Idy DAW BA 0 Contre Ae Af C 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 6 Juillet 1999 PRESENTS: Mireille NDIAŸE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI SIX JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE…
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