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Sénégal, Cour suprême, 07 décembre 2011, 86
Sénégal · Adoption : 7 décembre 2011
ARRET N° 86 Du 07 décembre 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 86/ RG/ 11 Ad Ac A Contre Seyni BODIAN RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 07 décembre 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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