Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 1997, 86
Sénégal · Adoption : 9 juillet 1997
du 9 Juillet 1997 DEMANDEUR : LIBASSE Renée BARO, Président de Chambre, Président RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE MATIÈRE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ENTRE Le sieur Ag Ae, chauffeur, de- meurant à Camoéréne, prés de la Mosquée Lima- mulaÿe , Dakar , mais ayant élu domicile chez ' son mandataire syndical Aa A, crue 7 x Ad Ab, … 7124 Médina, DBakar 7 D'une part ; ET: La Société SAPROLAIT,39, avenue Faidher- be,’ Dakar, ayant élu domicile en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter