Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 1997, 86
Sénégal · Adoption : 9 juillet 1997
Résumédu 9 Juillet 1997 DEMANDEUR : LIBASSE Renée BARO, Président de Chambre, Président RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE MATIÈRE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ENTRE Le sieur Ag Ae, chauffeur, de- meurant à Camoéréne, prés de la Mosquée Lima- mulaÿe , Dakar , mais ayant élu domicile chez ' son mandataire syndical Aa A, crue 7 x Ad Ab, … 7124 Médina, DBakar 7 D'une part ; ET: La Société SAPROLAIT,39, avenue Faidher- be,’ Dakar, ayant élu domicile en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter