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Sénégal, Cour suprême, 13 septembre 2006, 86
Sénégal · Adoption : 13 septembre 2006
RésuméARRET N° 86 du 13 septembre 2006 Civil et Commercial Ae C Ab Contre Ad B et Madame née Elisabeth PIROLLI RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 13 septembre 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A…
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