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Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 86
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
86 15 MAI 1996 16/RG/95 eù 38 bis/RG/95 S.G.B.S. Ah Ac Ah Ac s/ S.G.B.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller- Ad A, Auditeur, représeubant le Ministère Ousmangs SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CHAMBRE “ CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PYblique du meroredi quinze mai mil au Sénégal dite SGBS, siège sogial Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et…
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