Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 septembre 2014, 86
Sénégal · Adoption : 17 septembre 2014
ARRÊT N°86 Du 17 septembre 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 420/ RG/ 13 Af A Contre Société DELMAS Atlantique Société S.D.V Sénégal RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Ab C Y AUDIENCE : 17 septembre 2014 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Ousmane DIAGNE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY GREFFIER : Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter