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Sénégal, Cour suprême, 17 septembre 2014, 86
Sénégal · Adoption : 17 septembre 2014
ARRÊT N°86 Du 17 septembre 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 420/ RG/ 13 Af A Contre Société DELMAS Atlantique Société S.D.V Sénégal RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Ab C Y AUDIENCE : 17 septembre 2014 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Ousmane DIAGNE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY GREFFIER : Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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