Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 2017, 86

RésuméARRÊT N° 86 DU 19 JUILLET 2017 AG Y c/ LA SOCIÉTÉ AMSA SÉNÉGAL SARL Intérêts – intérêts légaux de l’indemnité légalement déterminée dans son montant – point de départ – mise en demeure – dérogation – demande portant sur un point de départ postérieur Selon l’article 8 du code des obligations civiles et commerciales, le point de départ des intérêts légaux d’une somme d’argent court à compter de la mise en demeure ; qu’il en résulte que le point de départ des intérêts légaux de l’indemnité prévue…