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Sénégal, Cour suprême, 19 septembre 2012, 86
Sénégal · Adoption : 19 septembre 2012
RésuméARRET N°86 Du 19 septembre 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/68/ RG/ 12 Ak Ai B Contre Aa Aj X AG et la Clinique Internationale RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 19 septembre 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Amadou lamine BATHILY Babacar DIALLO GREFFIER: Maurice Dioma KAMA REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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