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Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1994, 86
Sénégal · Adoption : 20 avril 1994
86 DU : -20AURIL.139là.nmnennn Procureur Général près la Cour de Cassation Y X et Cie MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur Elias DOSSEH, Conseiller ; Oumar SARR, Auditeur , Ac A, Auditeur re- présentant le ministère Ousmane SARR, greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL D'UNE PART AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience du PUBLIQUEDU.MERCGREDI .VINGT AVRIL M…
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