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Sénégal, Cour suprême, 21 avril 1993, 86
Sénégal · Adoption : 21 avril 1993
ARRET n° 86 AFFATRE yo 45/RG/89. REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, RAPPORTEUR M, adame Nicole DIA MINISTERE PUBLIC : M. ONSIEURGuibril .CAMARA AUDIENCE : du -21..aVr 99 LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR A l’audience pu blique.ordinaire du.mercred vingt et un avril dent-Directeur général de la Société CGEH, demeurant Impasse Fort B, Route des Pères Maris- tes à Hann,…
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