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Sénégal, Cour suprême, 22 juillet 1998, 86
Sénégal · Adoption : 22 juillet 1998
Ne REPUBLIQUE DU SENEGAL du 22 Juillet 1998 DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Prsents ès Mme…e#.M,.M SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS À Mansour ess sv”, EU SAS CONSELLLEXS RSR P PURE 3 Dix Huit ; ENTRE :Le Groupe Scolaire SALDIA, sis à Dakar, en L'étude de Me Moustapha NDOYE, Avocat à La MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; LECTURE ET: M. Ac A, demeurant à = Dakar , quartier MATIERE : VU LA REQUET AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée par Le Groupe…
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