Base juridique africaine
Décision de justice · n° 86

Sénégal, Cour suprême, 23 juin 1993, 86

Sénégal · Adoption : 23 juin 1993

ARRET N° 86 DU 23 JUIN 1993 DEMANDEUR : Moustapha TOURE Me Abdou Razakh DABO: reffier RAPPORTEUR M. onsiieur—Amadou--Ai X Z PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE SOCTALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR EPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME.. CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE SOCIALE À l'audience du biique-ordinaire-du-Mercredi- Trejze ENTRE :La Société SOTIBA SIMPA- FRIC, kM 9,5 Bd de la Commune de Dakar, ayant domicile élu en l'étude de Me Rassek Bourgi,…

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