Sénégal, Cour de cassation, 04 mars 1998, 87

Société Hôtel AL AFIFA C/ S.G.B.S. SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - BAUX - ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - OPPOSABILITE - ARTICLE 565 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES; Chambre civile et commerciale Arrêt N°87 du 4 mars 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 514 du Code de Procédure Civile en ce que l'arrêt attaqué a…