Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 1999, 87

RésuméAc Aa Ab C/ Ministère Public POURVOI; PRÉVENU; DÉFAUT DE PRODUCTION DE REQUÊTE; ARRÊT RÉGULIER EN LA FORME; REJET ; Doit être rejeté le pourvoi du prévenu qui n'a produit de requête contenant ses moyens de cassation dès lors que l'arrêt attaqué paraît régulier en la forme et que les faits souverainement constatés par les juges du fond justifient la qualification et la peine. Chambre pénale ARRET N° 87 DU 6 JUILLET 1999 LA COUR: Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de…