Sénégal, Cour de cassation, 09 juillet 1997, 87

Société NO.CO.DA. C/ BA Mamadou QUESTION DE FAIT - DETERMINATION DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE TRAVAILLEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - LIQUIDATION SUR ETAT DES INDEMNITES DUES AU TRAVAILLEUR PAR LA COUR D'APPEL - VIOLATION DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - (NON). Chambre Sociale ARRET N° 87 DU 9 JUILLET 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tiré de la dénaturation des faits-; ATTENDU qu'il apparaît des énonciations de…