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Sénégal, Cour de cassation, 14 août 1998, 87
Sénégal · Adoption : 14 août 1998
Société SENGAZ C/ Y Ab; C Ad; Z Ac MOYENS REUNIS - VIOLATION DE LOI, ARTICLE 222 ET 228 DU CODE DU TRAVAIL (NON) - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS (NON) - INSUFFISANCE DE MOTIFS (NON) LA SOCIETE SENGAZ ex GALIAF REPRESENTEE PAR SON CONSEIL DEMANDE EN SA FAVEUR LE BENEFICE DES ARTICLES 222 ET 228 DU CODE DU TRAVAIL QUI PROTEGENT LA PARTIE QUI N'ETANT PAS PRESENTE, NI REPRESENTEE AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT RENDU CONTRA-DICTOIREMENT ; CELLE-CI PEUT FAIRE APPEL DANS LES DELAIS LEGAUX ; MAIS…
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