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Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 1996, 87
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
RésuméA Aa C/ Receveur 2è Bureau POURVOI - RECEVABILITE - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION ARRET (OUI) - ACQUIESCEMENT - EXECUTION VOLONTAIRE DECISION ATTAQUEE (NON). Chambre civile et commerciale Arrêt n° 87, du 15 mai 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur l'irrecevabilité du pourvoi opposée par le défendeur; ATTENDU…
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