Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 1996, 87
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
A Aa C/ Receveur 2è Bureau POURVOI - RECEVABILITE - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION ARRET (OUI) - ACQUIESCEMENT - EXECUTION VOLONTAIRE DECISION ATTAQUEE (NON). Chambre civile et commerciale Arrêt n° 87, du 15 mai 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur l'irrecevabilité du pourvoi opposée par le défendeur; ATTENDU…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter