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Sénégal, Cour suprême, 01 juin 2005, 87
Sénégal · Adoption : 1 juin 2005
RésuméArrêt nO87 du 01-06-2005 Civil et Commercial Aa Af C Y 0 Contre Ae C X et Ah Ak B 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIA YE François DIOUF AUDIENCE: ler juin 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIA WARA, Papa Makha NDIA YE, Coriseillers Ad G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI…
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