Base juridique africaine
Décision de justice · n° 87

Sénégal, Cour suprême, 01 septembre 2011, 87

Sénégal · Adoption : 1 septembre 2011

ARRET N° 87 du 01/09/2011 N°J/141/RG/11 du 20/05/2011 ------- Ah An Ab AG (SCP FALL & KANE) contre : Am X (Me Babacar MBAYE) PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre, président ; Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY et Amadou BAL, Conseillers. RAPPORTEUR : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY. PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF. Avocat général. GREFFIER EN CHEF : Ababacar NDAO. AUDIENCE : du 1er septembre 2011. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME…

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