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Sénégal, Cour suprême, 02 avril 1997, 87
Sénégal · Adoption : 2 avril 1997
87 DU 2 AVRIL 1997 246/RG/90 o… Ac A - SOSEPLAST c/ Aa X B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président . - Af A, Conseiiler- Célina CISSE, Conseiller - cd Ae C, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE …STATUANT EN MATIER CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique.du.mercredi.…deux..avril.mil ENTRE + : Le sieur Ac A, coimmer- çant à Dakar et la Société SOSEPLAST dont…
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