Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 2020, 87

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 87 DU 02 DÉCEMBRE 2020 AG X BA POURVOI — DOMAINE — DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE POURVOI — EXCLUSION — ARRÊT FAUSSEMENT QUALIFIÉ DE CONTRADICTOIRE — DÉFAUT DE PREUVE DE L’EXPIRATION DU DÉLAI D’OPPOSITION — IRRECEVABILITÉ Il résulte de l’article 71-1 alinéa 3 de la loi organique sur la Cour suprême que le délai du pourvoi en cassation ne court, à l’égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu’à…