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Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 1995, 87
Sénégal · Adoption : 5 juillet 1995
87 No DU T 1995 AFFAIRE N° 1581/86/83) B.S.K. c/ El Af Ag A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. âdame Nicole DIA, Présiden de chambre Président-Rappor Elias DOSSEH,Conseiller î : Célina CISSE, Conseiller . ’ Cheikh Tidiane Faye, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CHAMBRE - CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUKbLique du mercredi cing juillet mil neuf cent quatre vingt quinze - ; ENTRE :…
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