Base juridique africaine
Décision de justice · n° 87

Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 1997, 87

Sénégal · Adoption : 9 juillet 1997

Ne 87 du 9 Juillet 1997 DEMANDEUR : Présents : Mres et M. Renée BARO, Président de Charbre, Président Conseillers ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE ENTRE La Société NO CO DA, sise au Domaine Industriel de Dakar ( SODIDA ) n° 4041 ; mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mustapha DIOP, avocat à la Cour, 52, rue Ab Ad, D'une part ; ET: M. Ae C demeurant à Touba-Fhiaro- ye- Gare : mais ayant élu…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter