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Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 1997, 87
Sénégal · Adoption : 9 juillet 1997
RésuméNe 87 du 9 Juillet 1997 DEMANDEUR : Présents : Mres et M. Renée BARO, Président de Charbre, Président Conseillers ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE ENTRE La Société NO CO DA, sise au Domaine Industriel de Dakar ( SODIDA ) n° 4041 ; mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mustapha DIOP, avocat à la Cour, 52, rue Ab Ad, D'une part ; ET: M. Ae C demeurant à Touba-Fhiaro- ye- Gare : mais ayant élu…
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