Base juridique africaine
Décision de justice · n° 87

Sénégal, Cour suprême, 10 octobre 2001, 87

Sénégal · Adoption : 10 octobre 2001

Arrêt n° ee 87 c du 10/10/2001 Social Ad B 0 Contre M. Ac de MARTINO 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: du 10 octobre 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Awa Sow CABA;Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MERCREDI DIX OCTOBRE DEUX MILLE UN ENTRE : M. Ad B…

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