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Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 87
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
87 15 MAI 1996 288/RG/90 AFFAIRE N° anvociesre Ac B Receveur 2é Bureau MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Ibrahima GUEYE, Conseiller - ; Célina CISSE, Conseiller 7 - Ad A, Auditeur, représenbant 16 Ministère OusmaneSARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME LE CHAMBRE +. DÉEX STATUANT EN MATIER CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du meraredi. quinze juin mi 36, ‘Boulevard ENTRE : Le de sieur la…
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