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Sénégal, Cour suprême, 18 août 2010, 87
Sénégal · Adoption : 18 août 2010
ARRET N° 87 Du 18 Août 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 327/ RG/ 09 Ad C Contre Alain J. Christian K. MISTRAL RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL : Souleymane KANE AUDIENCE : 18 août 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYE Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE…
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