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Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1994, 87
Sénégal · Adoption : 20 avril 1994
DU 20 AVRIL 1994 /90 AFFAIRE N° Af Ad C c/ Ah Ai B A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président , Elias DOSSEH, Conseiller , Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur Mandiaye NIANG, Auditeur re- présentant le ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL encre AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE La dame Ad C, ménagère demeurant à : Ag Ac, quartier CEheich WADE, ayant élu…
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