Sénégal, Cour suprême, 20 novembre 2019, 87

RésuméARRÊT N°87 DU 20 NOVEMBRE 2019 ANNIE LéONIE MARCELLINE B c/ GUY Ab Aa X CONFLITS DE LOIS – CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE – PUBLIC EN CAUSE – SUBSTITUTION DE LA LOI SÉNÉGALAISE à LA LOI éTRANGèRE DÉSIGNÉE COMME COMPéTENTE – CAS D’APPLICATION Selon l’article 851 alinéas 1 et 2 du code de la famille, la loi sénégalaise se substitue à la loi étrangère désignée comme compétente lorsque l’ordre public sénégalais est en jeu ; un droit acquis à l’étranger peut avoir effet au Sénégal, s’il ne s’oppose…