Sénégal, Cour suprême, 21 avril 1993, 87

ARRET n° 87 AFFAIRE ne 111/RG/89. REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Ab Aa A C.S.A.R RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION = DEUXIEME. CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, vingt et un avril 1993, v& ENTRE : Les ayants-droit de Aa A, demeurant tous à N Dakar, 60, Avenue du Président Lamine Guèye, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Jacques Baudin avocat à la Cour…