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Sénégal, Cour suprême, 23 juin 1993, 87
Sénégal · Adoption : 23 juin 1993
ARRET N° 87 DU 23 JUIN 1993 Ne DEMANDEUR PRESENTS Messieurs Conseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE MATIERE SOCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME . CHAMBRE - STATUANT EN MATIERE A l'audience du blique-ordinaire du.Mercredi. vi ois Juin Mil Neuf Cent Quatre Vingt Treize Technique de la Régie des Chemins de Fer du Sénégal, demeurant à Dakar!R.C.F.S. )mais ayant domicile élu en l'étude de Maître…
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